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M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsque le médecin vétérinaire exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les revenus résultant de services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
D. 688-2008, a. 14.
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